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   Modèle de lettre à envoyer au Premier Ministre
pour un recours gracieux contre le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013
relatif à la mensualisation des pensions des IEG

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Nom Prénom

adresse

 

 

à                                          Monsieur le Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700- Paris

 

 

Objet : Recours gracieux contre le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013

relatif à la mensualisation des pensions des IEG

 

Paris, le 28 janvier 2013

 

LR + AR

 

 

 

 

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

 

 

 

J’ai l’honneur de vous saisir d’un recours gracieux à l’encontre du décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013, paru au Journal Officiel le 17 janvier 2013.

 

Ce décret, relatif au régime spécial de retraite du personnel des Industries Electriques et Gazières, altère de manière significative, d’une part mon contrat de travail, remis lors de mon embauche, et d'autre part, m’occasionne un préjudice financier annuel renforçant la baisse de mon pouvoir d’achat.

 

Je considère que je n’ai pas à subir les conséquences d’une imprévoyance originelle des employeurs qui n’a pas donné à ma caisse nationale de retraite des IEG (CNIEG), les moyens nécessaires pour couvrir les fluctuations prévisibles de trésorerie. De préférence, il revient, à présent, à l’Etat de corriger le montant exact de la soulte et les modalités de son versement.

 

Par ailleurs, le projet de décret, soumis au Conseil d’Administration de la CNIEG, le 20 septembre 2012, a été rejeté par la majorité de la représentation syndicale puisque deux syndicats seulement sur cinq (CFDT & CFTC) l’ont adopté avec la représentation des employeurs.

 

Cela signifie que cette mesure - qui n’a été ni discutée, ni concertée avec les principaux intéressés, les pensionnés -  a néanmoins abouti au décret n° 2013-53 que vous avez signé le 15 janvier 2013.

 

Ce décret, dont le contenu est rejeté par une majorité de syndicats, par l’association représentative de la défense des intérêts des pensionnés et par un grand nombre de pensionnés,  est perçu désormais comme un signe fort – et particulièrement négatif – d’un renoncement aux valeurs développées lors du changement de gouvernance démocratique.

 

Il est en effet beaucoup plus brutal que la Loi de novembre 2010, laquelle proposait la mensualisation aux seuls pensionnés qui en feraient explicitement la demande.

 

Depuis le début de la privatisation des entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG), le pouvoir d’achat des pensionnés n’a cessé de se dégrader.

 

C’est ainsi que nous avons été exclus en 2005 de notre participation aux bénéfices de l’entreprise, suite au changement de statut juridique des IEG.

 

Puis, en 2008, nous avons aussi été exclus de l’application de la clause de revoyure pour la revalorisation de nos pensions.

 

Enfin, au 1er avril 2009, l’application de la loi de décembre 2008, consolidée en novembre 2010, nous a fait subir « l’effet 1er avril », comme à tous les pensionnés du Régime Général (en 2011, une estimation précise conduit à une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 2 milliards pour les 15 millions d’assujettis).

 

Les effets d’une crise strictement financière, dont on nous impose les conséquences depuis plus d’une décennie,  ne justifient pas une baisse de notre pouvoir d’achat. Dans le même temps, l’augmentation des 10 meilleures rémunérations (TOP10 des plus hauts salaires distribués à EDF et GDF/SUEZ) n’est pas comprise des salariés actifs et inactifs.

 

Le décret du 15 janvier 2013 est une atteinte supplémentaire à notre pouvoir d’achat : c’est une somme estimée, chaque année, à 8 millions d’euros, qui est ainsi soustraite aux pensionnés et ayant-droits et qui va être naturellement reportée vers l’enrichissement des banques, lesquelles dans le même temps refusent leur concours à notre caisse de retraite.

 

Enfin, il y a lieu de souligner, une nouvelle fois, que les dispositions dont nous bénéficiions jusqu’alors, faisaient partie intégrante de notre contrat de travail qui se trouve ainsi bafoué.

 

C’est pourquoi, Monsieur le Premier Ministre, j’ai l’honneur de vous solliciter pour cet ultime recours, et vous demande le retrait du décret sur la mensualisation de nos pensions.

 

Je suis bien évidemment à votre disposition pour vous fournir tous éléments complémentaires d’information, ne serait-ce que pour établir qu’une décision en apparence favorable (mensualisation) implique au contraire une baisse de mon pouvoir d’achat.

 

J’espère que les droits des salariés en inactivité ne seront pas, une nouvelle fois, amputés (voir graphe ci-joint, diffusé chaque trimestre par l’association ASSOLIDAIRE), alors même que nous avons déjà largement contribué à l’effort collectif et à la réussite des entreprises publiques EDF/GDF.

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez au présent recours et je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

 

 

Signature

 

 

 

Pièce jointe : Extrait du « Trait d’Union » ASSOLIDAIRE, n° 29, 1er trim. 2013

 

 

 

 



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